M. Dominique Tian

À l’alinéa 554, substituer au mot : « embauche », les mots : « ouverture des droits ».

Rédiger ainsi l’alinéa 265 : « L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 3122‑1 à L. 3122‑5, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquell

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiat

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 84.

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°  bis  Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant. »

I.– À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « soit » ; II. –En conséquence, après le mot : « trésorerie », supprimer la fin du même alinéa.

I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23‑112‑2 et L. 23‑114‑2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a)  Le chapitre I er du titre I er est ainsi modifié : – Le 20° de l’article L. 2411‑1 est abrogé ; – La section 15 est abrogée ;

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. –  À défaut d’accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve du

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152. III. – En conséquence, après le mot :« plus », supprimer la fin du même alinéa.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de deux mois ».

À l’alinéa 6, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « sous procédure dématérialisée ».

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « et les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié » les mots : « , les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié et les modalités partic

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2016 pour étudier la mise en place d’une surtaxe correspondant au différentiel de charges sociales des travailleurs détachés.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionnés au I », les mots : « d’avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglemen

À l’alinéa 7, après le mot : « sont », insérer les mots : « définis et ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » la phrase suivante :  « . Ce délai est réduit à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les patho

Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’institut mentionné à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique » les mots : « la haute autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ».

Supprimer l’alinéa 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° Proposent des garanties au moins équivalentes aux niveaux de garanties fixés par décret pris après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; »

Supprimer les alinéas 18 à 20.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar

I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l’évolution soit uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement

À l’alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ de

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l’organisme de recouvrement n’a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement au 1 er janvier 2

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . – Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l’agent chargé du contrôle signale à l’employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d’obser

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes d

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « d’un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « v

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail ou d’une cessation forcée notifiée à compter du 1 er  janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l’occasion d’une rupture visée par l’article L. 1237‑

Supprimer les alinéas 29 à 31.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Au même alinéa du même article L. 138‑19‑1, la référence : « L.138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la présente loi ne sont pas autorisées à répondre aux appels d’offres des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant du Conseil national des missions locales, à titre bénévole ; »

Les règles de l’article L. 5132‑5 du code du travail s’appliquent, sauf dispositions contraires.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d’insertion ».

L’orientation des bénéficiaires vers une entreprise conventionnée est subordonnée à l’évaluation des difficultés du bénéficiaire, au sens de l’article L. 5132‑1 du code du travail. Cette évaluation est réalisée au sein d’une procédure d’agrément dont les modalités sont définies par décret.

L’orientation du bénéficiaire peut se faire vers une structure d’insertion par l’activité économique, ou vers une entreprise conventionnée.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d’insertion ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer au premier alinéa de l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari