Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 183 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d’accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve du respect par l’employeur des garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. »
Exposé sommaire
La première version du texte prévoyait la possibilité de conclure des conventions de forfaits en dehors d’accords collectifs dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette disposition a été retirée du texte avant sa présentation en conseil des ministres. Il convient de la replacer dans ce projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.