Amendement n° 146 Adopté

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « d’un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80  ter du code général des impôts d’un montant supérieur à cinq ».

Adopté en première lecture puis supprimé au Sénat, cet amendement vise à réduire de 10 à 5 PASS le montant à partir duquel les indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail ainsi que les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux en cas de cessation forcée sont soumises à cotisations sociales et CSG dès le 1 er  euro (celles-ci étant exonérées en dessous de 2 PASS). Tel qu’il est rédigé, cet amendement est problématique : en effet, contrairement aux amendements adoptés en loi de finances sur la fiscalisation de ces indemnités (à l’IR et l’IS), il porte aussi bien sur les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants qu’à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, y compris dans le cadre d’un PSE. Il impacterait donc fortement les cadres séniors, disposant d’une importante ancienneté dans l’entreprise, qui ont été fortement fragilisés par la crise et rencontrent d’importantes difficultés pour retrouver un emploi. Pour ces salariés, ce serait une double peine puisqu’ils ont également subi l’allongement du délai de carence pour le versement de l’indemnisation chômage, qui est passé de 75 à 180 jours pour une indemnité de 16.200 €. Dans ces conditions, l’objet de cet amendement est de circonscrire la réduction du plafond à partir duquel les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG dès le 1 er  euro aux indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux, à l’exclusion de celles versées en cas de rupture du contrat de travail, en cohérence avec ce qui a été adopté en loi de finances.