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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 291 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 6° bis Les missions d’intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d’éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques et d’aide aux aidants à assurer en lien a | Non soutenu |
| 289 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« inférieure à un seuil fixé par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret ».
III. – En conséquence, | Non soutenu |
| 288 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 L’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appel à | Sans sort Retiré |
| 287 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. | Non soutenu |
| 286 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 Supprimer l'alinéa 21. | Non soutenu |
| 285 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 À l’alinéa 17, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« d’extension ou ». | Non soutenu |
| 284 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les projets de structures expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1; ». | Non soutenu |
| 261 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 3 Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) | Sans sort Retiré |
| 245 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 5 Au 2° de l’article L.14-10-10, les mots: «1° et 5°», sont remplacés par les mots: « 1°, 3° et 5°». | Sans sort Retiré |
| 243 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 4 Au a) du2° de l’article 4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) | Sans sort Retiré |
| 242 séance | 05/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 3 Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) | Sans sort Retiré |
| 180 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 31 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». » | Non soutenu |
| 143 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 52 Avant l’article 52, il est inséré un article ainsi rédigé
L’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2.‑ Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il | Sans sort Retiré |
| 142 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 52 Avant l’article 52, il est inséré un article ainsi rédigé
L’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2.‑ Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il | Sans sort Retiré |
| 141 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 47 Supprimer les alinéas 15 et 16. | Non soutenu |
| 134 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l ’ alinéa suivant :
« 5° Des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. » . | Non soutenu |
| 133 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 15 « Section 3
« Résidences-services pour seniors
« Art. ... . – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d’habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre q | Non soutenu |
| 132 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 22 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner | Non soutenu |
| 131 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 22 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Lorsqu’il est conclu dans un des »
les mots :
« Dans les ». | Non soutenu |
| 130 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 29 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« . L’équipe médico-sociale en charge de l’évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnelle du plan d’aide. ». | Non soutenu |
| 129 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 32 I. – Un tarif horaire national minimum de référence, modulable selon les caractéristiques des départements, est fixé annuellement par le ministre en charge de l’économie et des finances.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux | Sans sort Irrecevable |
| 128 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 32 À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou agréés dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ». | Tombé |
| 127 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 33 Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 1. | Non soutenu |
| 126 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 33 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7231‑1 du code du travail peuvent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sans relever du régime de l’autorisation prévu aux articles L. 313‑1 et suivants du code de l’action so | Non soutenu |
| 125 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 37 À l’alinéa 1, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« et à l’article L. 7232‑1 du code du travail ». | Non soutenu |
| 124 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 40 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« socle »
les mots :
« journalier afférent aux prestations relatives à l’hébergement ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« socles »
les mots :
« journaliers afférents aux | Non soutenu |
| 123 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 Supprimer les alinéas 35 et 36. | Non soutenu |
| 122 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 46 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ». | Tombé |
| 119 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 54 Section 1 ter
Les maisons départementales de l’autonomie
Art...
Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 :
« Maisons départementales de l’autonomie
« Art. 14‑11‑3 . – En v | Non soutenu |
| 118 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 54 Section 1 bis :
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Art....
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre I est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI : Institutions communes aux personnes âgées et aux p | Sans sort Irrecevable |
| 117 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 53 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 11° du I de l’article L. 312‑1, après le mot : « coordination », sont insérés les mots : « centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité » ;
2° Le titre IV du | Sans sort Irrecevable |
| 116 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 53 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 115 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 52 L’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2. – Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisa | Sans sort Irrecevable |
| 114 (Rect) séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 22 Après l’article L. 116‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des per | Non soutenu |
| 113 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 48 Après l’article L. 314‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑5‑1. – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314‑3, L. 314‑3‑2 et L. 314‑4, les ministres mentionnés aux articles p | Sans sort Irrecevable |
| 112 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 47 Le 3° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313‑12 ». | Sans sort Irrecevable |
| 111 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 47 Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés. | Non soutenu |
| 110 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 47 Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le huitième alinéa du II de l’article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représe | Non soutenu |
| 109 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 47 Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° bis Le II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
« b) Aprè | Non soutenu |
| 108 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 I. – Les articles L. 321‑1 à L. 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
II. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée.
III. – Les établissements qui relevaient encore le jour de la promulgation de la présente loi des a | Non soutenu |
| 107 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 À l’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ». | Sans sort Retiré |
| 106 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 Art. L.345-2-11.- Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L.345-2-4 qui sont prévues par le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des | Sans sort Retiré |
| 105 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 « Art. L.345-2-10. –Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L.345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L.312-1 pour accueillir les personnes et | Sans sort Retiré |
| 104 (Rect) séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 L’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités progra | Non soutenu |
| 103 (2ème Rect) séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1 . – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même o | Non soutenu |
| 102 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 313‑12‑2, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑12‑3. – Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipement | Sans sort Irrecevable |
| 101 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 45 L’article 45 est ainsi modifié :
I- Le b) de l’article 47 est supprimé et le c) et d) deviennent respectivement les b) et c) | Sans sort Retiré |
| 100 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 44 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
« 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activité, le groupement de coopération sociale o | Non soutenu |
| 99 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 43 Après le III de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612 | Non soutenu |
| 98 séance | 04/09/2014 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 43 Le sixième alinéa de l’article L. 351‑2 et le cinquième alinéa de l’article L. 351‑5 du code de l’action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociau | Non soutenu |