Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 126 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7231‑1 du code du travail peuvent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sans relever du régime de l’autorisation prévu aux articles L. 313‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du projet de loi est ambigüe sur la possibilité des services à domicile relevant de l’agrément de pouvoir contractualiser un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens à l’issue de la période de trois au cours de laquelle les services pourront demander à relever du régime de l’autorisation sans procédure d’appel à projet.
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sur toute ou partie de leur activité sans nécessairement relever du régime de l’autorisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.