Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 125 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« et à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle ne permet pas d’identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l’agrément de participer à cette expérimentation.
Or, ces services, au regard de leurs activités et des différentes obligations auxquelles ils doivent répondre (respect d’un cahier des charges, démarche de certification ou d’évaluation externe…), ont toute leur légitimité pour participer à ces expérimentations.
L’objet du présent amendement est par conséquent de permettre aux services à domicile relevant de l’agrément de participer à ces expérimentations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.