Amendement n° 289 Non soutenu

I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : «  inférieure à un seuil fixé par décret ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « si elles n’entrainent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « inférieures à un seuil fixé par décret ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce. Des appels à projets dans ces catégories qui ne peuvent être que très ciblés vont créer une insécurité juridique vis-à-vis de règles de mise en concurrence. Cet amendement tend à répondre à cette situation en allant dans le sens de la simplification et d’une recomposition plus économique de l’offre.