Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 285 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« d’extension ou ».
Exposé sommaire
La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes.
Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.
Des appels à projets qui ne peuvent être que très ciblés vont créer une insécurité juridique vis-à-vis de règles de mise en concurrence.
Cet amendement tend à répondre à cette situation en allant dans le sens de la simplification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.