M. Mansour Kamardine

Supprimer cet article.

Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de

Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la re

Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 «

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n°   du   de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.

I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1 er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 219 et 163 dédiés à Mayotte, notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 5 du programme 219 et des objectifs 1 et 4 du programme 163.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lu

Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et po

I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° A la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 »

Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte.

À l’alinéa 88, après les mots : « aux communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements pub

I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 »

Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »

À l’alinéa 88, après le mot :  « communes »  insérer les mots :  « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».