Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-2469 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Afin de soutenir la compétitivité et la durabilité des filières pêches dans le cadre du respect des normes nationales et européennes de préservation des ressources halieutiques, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 1 000 000€ supplémentaires vers l'action 28 "Pêche et aquaculture"" des crédits du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Moyens de l’administration centrale" au sein du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture".
A Mayotte, par exemple, le soutien renforcé à la création d'un Comité régional des pêches et des élevages marins permettrait une structuration des acteurs de la filière et leur participation aux négociations des quotas de pêche dans la zone économique exclusive de Mayotte et ainsi, par voie de conséquence, de favoriser le contrôle des activités de pêche, notamment celles d'armateurs battant pavillon étranger.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.