| 3603 séance | 16/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Retiré |
| 3601 séance | 16/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3593 séance | 15/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1427 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt nationa | Retiré |
| 903 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ». | Rejeté |
| 902 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ». | Rejeté |
| 901 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 ter B Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1 . – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt | Rejeté |
| 900 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 bis A À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». | Retiré |
| 899 (Rect) séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». | Rejeté |
| 898 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalable | Rejeté |
| 897 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 bis I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1 er juillet 2024 ». | Rejeté |
| 896 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. » | Retiré |
| 895 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« hors Mayotte, ». | Rejeté |
| 894 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. | Rejeté |
| CL633 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL632 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL629 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ». | Tombé |
| CL628 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 « Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. » | Rejeté |
| CL627 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ». | Tombé |
| CL626 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € » | Tombé |
| CL625 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. » | Tombé |
| CL624 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ». | Non soutenu |
| CL623 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ». | Non soutenu |
| CL479 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL477 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL473 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL472 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 bis Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtris | Retiré |
| CL471 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL470 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL469 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL468 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 bis A À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». | Retiré |
| CL467 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL466 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL465 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL464 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL463 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL462 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL461 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL460 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». | Rejeté |
| CL459 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL458 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL457 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préala | Retiré |
| CL456 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 bis I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1 er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ». | Rejeté |
| CL455 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. » | Rejeté |
| CL454 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. » | Non soutenu |
| CL453 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL452 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 À l’alinéa 1, insérer après les mots :
« domaine public routier des départements, »
les mots :
« hors Mayotte, ». | Tombé |
| CL451 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. | Rejeté |
| II-2750 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-2737 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |