Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1639 Retiré
M. Mansour Kamardine LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 97
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser que la nouvelle branche autonomie s'applique bien à Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.