M. Jean-Yves Le Bouillonnec

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « s’impose par ailleurs aux » les mots : « est obligatoirement mise en œuvre par les ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « s’impose » les mots : « se substitue ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 2‑1 à 2‑6 et 2‑8 à 2‑23 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves q

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’accidentalité routière » les mots : « sur les accidents de la route ».

À l’alinéa 10, après le mot : « immobilisation », insérer les mots : « du véhicule ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adresser » le mot : « indiquer ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concerne » les mots : « a été commise avec ».

À l’alinéa 17, supprimer le mot : « , encore, ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « notamment » les mots : « y compris ».

À l’alinéa 10, supprimer la référence : « L. 5423‑4 ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « concerne » le mot : « comprend ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « années » le mot : « ans ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d’appel ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour l’information des juges ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 211‑4 et le chapitre I er ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1°  bis Le titre I er du livre I er est complété d’un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  La médiation «  Art. L. 114‑

À l’alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ».

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 », les mots : « premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ».

Supprimer l'alinéa 1.

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l’aliné

Rédiger ainsi les alinéas 61 et 62 : «  Art. L .  77‑10.17.  - L’action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué en application de l’article L. 77‑10‑16. Le délai de p

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Une amende d’un montant maximum de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord sur le fondement du jugement mentionné à

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « peut être »,  le mot : « est ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ».

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « physiques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L.  77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : »

Supprimer cet article.

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué en application de l’article 34 ». II. - En conséquence, après le

Substituer aux alinéas 52 et 53 l’alinéa suivant : « Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l’indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouv

I. - À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , au chapitre III du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique » ; II. - Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 623‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L.  623‑10 . - Sous rése

Rédiger ainsi l'article 32 : « Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l’indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caiss

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une amende civile d’un montant maximum de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord sur le fondement du jugement me

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est »

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « individuels ».

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « physiques ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : L’article 55 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ; 2° À la seconde phrase du

I. - Le titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et est ainsi intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l’article L. 451‑2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pé

Rétablir l’article 15 dans la rédaction suivante : I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut êt

Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante : « Chapitre IV « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ».

Supprimer cet article.

La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l’article 17, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tablea

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « à compter de cette échéance ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sollicitent », le mot : « demandent ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus », les mots : « ou moins ».

À l’article L. 251‑5 du code de l’organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ce magistrat », les mots : « du procureur de la République ».