Amendement n° 355 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 2‑1 à 2‑6 et 2‑8 à 2‑23 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article ». « II. – L’article 807 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article. ». « III. – Après le mot : « pénale », la fin de l’article L. 114‑6 du code du patrimoine est supprimée. « IV. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 480‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou fondation reconnue d’utilité publique ».

Cet amendement vise à couvrir tous les cas dans lesquels une fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les associations mentionnées aux articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale. il s’agit davantage d’un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 15 octies adopté par la commission des Lois que d’un amendement de fond.