Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL368 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« à compter de cette échéance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.