Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL393 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« physiques ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l’action de groupe devant le juge judiciaire.
Rétablissant le texte initial, cet amendement précise que les victimes agissant par la voie de l’action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.