Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL394 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l'alinéa 11, supprimer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l’action de groupe devant le juge judiciaire.
Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s’avère pas utile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.