Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL392 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l’action de groupe devant le juge administratif sur celle de l’article 19 applicable devant le juge judiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.