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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 88 (Rect) séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 ter L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. | Non soutenu |
| 40 (Rect) séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 ter Le dernier alinéa des articles 222‑3, 222‑8 et 222‑10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 132‑23, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nati | Non soutenu |
| 39 (Rect) séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 ter La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article L. 132-18-1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221‑4 du même code est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarme | Non soutenu |
| 38 séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 5 Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvelable une ». | Rejeté |
| 37 séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article PREMIER Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« III bis . – La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et règles d’usage des armes » ;
2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L | Rejeté |
| 36 séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 sexies Le 3° de l’article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Lorsqu’elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre pers | Adopté |
| 15 séance | 02/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 sexies Au premier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». | Adopté |
| CL71 po59051 | 29/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article PREMIER Après le mot :
« armes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« et qu’il est manifeste que ces personnes envisagent de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. » | Retiré |
| CL33 po59051 | 29/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 sexies L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. | Rejeté |
| CL32 po59051 | 29/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 5 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 225‑2, les mots : « d’un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvel | Rejeté |
| CL31 po59051 | 29/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 5 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 225‑2, les mots : « d’un mois, renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « de douze mois, r | Retiré |
| CL30 po59051 | 29/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article PREMIER Après le mot :
« armes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et qu’il est manifeste que ces personnes envisagent de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. » | Retiré |
| CL29 po59051 | 29/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 sexies La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 . – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militai | Rejeté |
| CL28 po59051 | 29/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 sexies Le dernier alinéa des articles 222‑3, 222‑8 et 222‑10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 132‑23, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nati | Rejeté |
| CL27 po59051 | 29/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 sexies Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 322‑8, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d’une autorité publique. » ;
« 2° | Retiré |
| CL5 po59051 | 27/01/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 sexies Au début du troisième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ». | Retiré |
| 1 séance | 13/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le main | Adopté |
| CL10 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 Le II de l’article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé. | Rejeté |
| CL9 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. | Rejeté |
| CL8 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 L’article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu’ils assurent la protection d’une personnalité reconnue par | Rejeté |
| CL7 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des pers | Rejeté |
| CL6 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ;
2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-3 . – Les fonctionnaires des services actifs de la police n | Rejeté |
| CL5 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 L’article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cet | Rejeté |
| CL4 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 I. – Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-18-1. – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de | Rejeté |
| CL3 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 Le dernier alinéa des articles 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 132-23, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nat | Rejeté |
| CL2 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 Au début du troisième alinéa de l’article 433-3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ». | Rejeté |
| CL1 po59051 | 12/12/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) | Article 3 Après le 3° de l’article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d’une autorité publique. » | Rejeté |
| 205 (Rect) séance | 01/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 26 Après l’alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants :
« L’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – En cas d’adhésion d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C, réalisée dans | Sans sort Retiré |
| 203 séance | 01/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 31 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 72 D bis est ainsi modifié :
a) Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos e | Rejeté |
| CF6 po59048 | 23/11/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 31 I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. »
2° Le III est | Non soutenu |
| CF2 po59048 | 23/11/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 23 L’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – En cas d’adhésion d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 2113‑9 du code génér | Adopté |
| II-904 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 L’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – En cas d’adhésion d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113-9 du code gé | Non soutenu |
| II-482 séance | 08/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 46 I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. »
2° Le III es | Rejeté |
| II-CL17 po59051 | 21/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 57 I. – Après l’article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑1. – I. – Il est institué au profit de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice une taxe dénommée contribution au service public pénitentiaire.
« II | Rejeté |
| II-CL16 po59051 | 21/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 57 I. – Après l’article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑1. – Il est institué à la charge des personnes condamnées détenues autres que les personnes mentionnées à l’article 31 de la présente loi une contribution sur | Rejeté |
| 5 séance | 07/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code | Tombé |
| 4 séance | 07/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions | Tombé |
| 3 séance | 07/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 | Tombé |
| 2 séance | 07/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Après l’article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :
« Art. 36‑1. – Sur décision du chef d’établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l’accès au | Tombéscrutin public |
| CL14 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code | Rejeté |
| CL13 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitio | Tombé |
| CL12 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 | Tombé |
| CL11 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Après l’article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :
« Art. 36‑1. – Sur décision du chef d’établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l’accès au | Rejeté |
| CL23 po59051 | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 Au début de l’alinéa 3, ajouter la phrase suivante :
« Lorsque l’occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de pas quitter le lieu faisant l’objet de la perquisition, jusqu’à la fin de cette dernière. » | Rejeté |
| CL19 po59051 | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ». | Rejeté |
| CL18 po59051 | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quarante-huit »,
les mots :
« vingt-quatre ». | Tombé |
| CL17 po59051 | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8. | Rejeté |
| CL16 po59051 | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui en indique les motifs ». | Rejeté |
| CL15 po59051 | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 12‑1. – Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des douanes, pour l’ensemble du territoire o | Rejeté |
| CL14 po59051 | 19/07/2016 | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence | Article 2 Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 12‑1 . – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion décidée par le min | Rejeté |