Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL23 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, ajouter la phrase suivante :
« Lorsque l’occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de pas quitter le lieu faisant l’objet de la perquisition, jusqu’à la fin de cette dernière. »
Exposé sommaire
Le régime actuel d'une perquisition administrative prévoit que celle-ci "ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins."
Il convient de préciser que, lorsque l'occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de ne pas quitter le lieu faisant l'objet de la perquisition, jusqu'à la fin de cette dernière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.