Amendement n° CL32 Rejeté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 225‑2, les mots : « d’un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvelable une » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° À l'article L. 225-5, après... (le reste sans changement) . »

Amendement de repli. Le code de la sécurité intérieure prévoit actuellement que la durée maximale du « contrôle administratif des retours sur le territoire national » est limitée à « un mois, renouvelable deux fois ». Le présent amendement propose de porter cette durée maximale à « six mois, renouvelable une fois. »