Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL18 Tombé
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quarante-huit »,
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
L'intervention du juge des référés, qui est imposée par la décision du Conseil constitutionnel de février 2016, doit être particulièrement diligente. Il doit s'organiser pour statuer, non pas en 48 heures, mais en 24 heures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.