Amendement n° CL33 Rejeté

L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.

Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une "contrainte pénale" dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines d'emprisonnement les délités jusqu'alors punis d'une peine de prison d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ; cette même loi prévoit, depuis le 1er janvier 2017, que la contrainte pénale puisse s'appliquer à l'ensemble des délits - y compris ceux, particulièrement graves, jusqu'alors punis d'une peine de prison supérieure à cinq ans. Il est temps de solder le passif des années Taubira en commençant par abroger cette mesure aussi emblématique que pernicieuse.