Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL17 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 19 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si le procès-verbal de saisie comporte explicitement les motifs de saisie, il ne doit en aucun cas être communiqué à la personne dont l'autorité administrative estime qu'elle constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.