M. Philippe Folliot

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « , complétée le cas échéant par décret, » les mots : « ainsi que les produits à base de viande ».

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; ».

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l’alinéa 52.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement)  ».

À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « ou à ce lieu déterminé ».

I. – À l’alinéa 58, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 60, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots 

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis  Des éléments concernant l’étiquetage ; « 7°  ter  La définition des principaux points à contrôler ; ».

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « ou du lieu déterminé associé » le mot : « associée ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ».

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ».

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation » les mots : « qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d’une indication géographique dans des conditions définies par décret. ».

Remplacer « 4° un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l’article L. 721-3 ; » par « 4° un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique »

I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant du béton, du granulat, du granit, des pierres naturelles et matériaux de construction effectuant des distances inférieures à 50 kilomètres ». II. – La

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I. –  Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longue

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte des recettes pour les agences de l’ea

Après le deuxième alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est prévu, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d’une durée d’occupation de cinq années et à jour de leurs loyers, de s’eng

Après le mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « la vente des terrains, bâtis ou non, se fait au prix de la valeur vénale du terrain. Les sommes récoltées par la vente des terrains de l’État sont transférées au budget de la direction générale des collectivités locales pour fin

Après le mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « la vente des terrains, bâtis ou non, se fait au prix de la valeur vénale du terrain. Les sommes récoltées par le vente des terrains de l’État sont transférées au budget de la direction générale des collectivités locales. ».

Après le mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « la vente des terrains, bâtis ou non, se fait au prix de la valeur vénale du terrain. Les sommes récoltées par la vente des terrains de l’État sont transférées au budget des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture

Après le mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « Pour la part du programme destiné aux logements sociaux, la vente des terrains, bâtis ou non, se fait au prix de la valeur vénale du terrain. Les sommes récoltées par le vente des terrains de l’État seront transférées au budget de

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