Amendement n° 43 Sans sort

Après le mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « la vente des terrains, bâtis ou non, se fait au prix de la valeur vénale du terrain. Les sommes récoltées par le vente des terrains de l’État sont transférées au budget de la direction générale des collectivités locales. ».

Il s’agit là d'assurer une cohérence dans la vente de ces terrains en assurant des bénéfices à l'État en période de crise sans influer négativement sur le marché, permettant une égalité entre tous les français. Les sommes versées à la DGCL serviront à renforcer les interventions économiques dans un but de développement des territoires. Ainsi, l'aboutissement sera la mise en place de pôles de compétitivité en milieu rural, de pôles d'excellence rurale et la préservation d'un Service Public équitable et de qualité en milieu rural.