Economie : consommation · consommation
Amendement n° 124 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« opérateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.
Cosignataires
Philippe Folliot, Marc Goua, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.