Amendement n° 41 Sans sort

Après le mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « la vente des terrains, bâtis ou non, se fait au prix de la valeur vénale du terrain. Les sommes récoltées par la vente des terrains de l’État sont transférées au budget des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ».

Il s’agit là d’assurer une cohérence dans la vente de ces terrains en assurant des bénéfices à l’État en période de crise sans influer négativement sur le marché, permettant une égalité entre tous les français. Ces fruits reversés à la DRAAF permettra un développement rural et territorial accroissant ainsi la compétitivité des filières agricoles et jouant un rôle sur l’équilibre de notre territoire, ce qui permettra une meilleure égalité de traitement de tous les français quelques soient leurs zones de vie.