Economie : consommation · consommation
Amendement n° 127 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire »
les mots :
« protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur ; ».
Exposé sommaire
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l’organisme de défense et de gestion.
Cosignataires
Philippe Folliot, Marc Goua, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.