Mme Valérie Pécresse

Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Partage d’informations en matière de sécurité intérieure «  Art. L. 264‑1  - Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmises par les ser

Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ».

La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité.

L’article L. 2242‑6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l’enceinte d’un transport public, le juge prononce une peine d’interdiction d’accès aux transports publics de voyageurs comprise

Supprimer l'alinéa 2.

Les forces de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (Suge) affectées à l’Ile-de-France sont fusionnées à compter du 1 er juin 2016 au sein d’une police unique régionale des transports, compétente sur les réseaux fra

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2242‑10 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition s’applique à tous les transports publics de personnes. »

Après l’article L. 1111‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Le port d’un titre d’identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l’exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. « Lorsqu’un voyageur n’

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ».

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ».

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ».

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ».

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d’être compatibles avec ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d’être compatibles avec ».

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : « , la transmission, la reprise, le maintien, le développement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : « , la transmission, la reprise, le maintien, le développement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».

À l’alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ».

À l’alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions.

L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux e

L’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus

La Haute Autorité de santé remet un rapport au Parlement sur la prescription, à tous les parents d’un nouveau-né dépisté hétérozygote pour la drépanocytose, de la consultation d’un conseiller en génétique, tel que défini par l’article L. 1132‑1 du code de la santé publique.

La consultation d'un conseiller en génétique, tel que défini par l’article L. 1132‑1 du code de la santé publique, est prescrit à tous les parents d’un nouveau-né dépisté hétérozygote pour la drépanocytose.

En cas de pic de pollution dont le seuil de déclenchement est fixé par décret, la région est compétente pour décider toutes mesures liées aux transports publics et privés de voyageurs comme la limitation de vitesse, la circulation alternée ou la gratuité des transports.

À compter de la rentrée scolaire de 2016, chaque établissement du second degré doit désigner un référent pour la prévention en matière de drogue et d'alcool au sein de l’équipe pédagogique existante.

Supprimer cet article.

À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l’État peut prévoir en Î le-de-France et en région Rhône-Alpes le dépistage néonatal universel de la drépanocytose.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur les conditions du financement de leurs études par les étudiants en soins infirmiers, et notamment l’accès aux systèmes de bourses des salariés hospitaliers qui souhaitent effectuer une réorientation professionnelle en int

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur l’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique et principalement sur les conditions de mise en œuvre d’un cofinancement par l’État et les régions.

I. – Après l’alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 111‑1 est ainsi modifié : « a)  Au deuxième alinéa, après le mot : «  ensemble » , sont insérés les mots : «  au niveau national » ; « b)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les r

L’article L. 4383‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique est conjointement financé par l’État et la région à compter du 1 er janvier 2016. »

L'article L. 4383-5 du code de la santé publique est complété avec l'alinéa suivant : L’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique est conjointement financé par l'Etat et la Région à compter du 1er janvier 2016 septembre 2015 .

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions.

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 27: «  Art. L. 4271‑1 . – La région veille à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier situé sur son territoire ; elle veille notamment, en lien avec l’État, à la sécurité, à la cohérence de l’exploitation et de l’information des usagers, à la connaissance sta

I. – Les directions régionales des affaires culturelles sont transférées aux régions à compter du 1 er  janvier 2017. II. – cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux e

L’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2222‑5‑1 . – Les propriétés privées ou celles faisant partie du domaine privé d’

La dernière phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports est complétée par les mots : « mais ne s’applique pas aux étrangers en situation irrégulière ».