Amendement n° 634 Sans sort

L’article L. 4383‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique est conjointement financé par l’État et la région à compter du 1 er janvier 2016. »

Cet amendement permettra de mettre fin à la situation de blocage qui prévaut actuellement concernant le financement de l’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique, et notamment dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, suite à un différend d’interprétation de la loi de décentralisation de 2004, ni l’État ni les Régions ne financent la rénovation et la mise en sécurité de ces établissements, lesquels sont laissés à l’abandon depuis plus de 10 ans. Avec cet amendement l’État et les Régions s’engagent à cofinancer l’investissement immobilier dans ces établissements afin de répondre aux situations les plus urgentes et d’offrir aux étudiants des formations sanitaires dans des conditions décentes d’apprentissage.