M. Michel Piron

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. –  Après le mot : « suspension, », la fin du second alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « cette demande est introduite dans un délai de deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 600‑14.  – En matière de contentieux de l’urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe. »

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «  f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemp

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «  f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’ha

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «  f bis) Après le  huitième alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les l

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ».

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » les mots : « adaptent en tant que de besoin ».

À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ».

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont s

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d’État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. »

I. –À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « construire, acquérir, gérer et donner en gestion aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. – Procéder à la même modificati

Supprimer cet article.

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés mem

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le d , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux, sont également éligibles les projets d’investissement localisés dans le ressort territo

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine immobilier, les résidences secondaires situées en dehors des zones I et II citées dans l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géogr

À la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros ».

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ne sont pas prises en compte. »

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée ».

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » les mots : « adaptent en tant que de besoin ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –  Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1 er  février 2017 ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « III. – L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ain

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° quater Le premier alinéa du I de l’article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le second alinéa de l’article 35 bis est supprimé. »

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa du I, après la dernière occurrence du mot : « publics »,sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées, » .

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ».

Supprimer cet article.

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: «  Art. L. 741-3 . – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.

Aux première et dernière phrases du 5° de l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.

Au 2° de l’article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont rem

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. » 2° Après

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3, s

L’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l’urbanisme est qualifiabl

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la

I. – Après le 11  bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11  ter ainsi rédigé : « 11  ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans les quartiers prioritaires de la politi

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l’article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 » ; ».

Le I de l’article 63 de la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fraction du capital de cette dernière doit être détenue par l’organisme mentionné à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitatio

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’imposer un quota de 10 % de logements intermédiaires pour les communes situées en zones A et A  bis . Ce rapport évalue également la pertinence de permettre à ces

Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑5‑1 . – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A  bis , telles que définies à l’article R. 304‑1. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :  «  f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logem

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :  «  f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s’appliquent aux communes nouvelles, prévues à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, que lor

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :  «  f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’h

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ».

Supprimer cet article.

À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ».

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 442‑3‑5 . – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un désé