Amendement n° 1143 Rejeté

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’imposer un quota de 10 % de logements intermédiaires pour les communes situées en zones A et A  bis . Ce rapport évalue également la pertinence de permettre à ces communes de comptabiliser chaque logement intermédiaire comme équivalent à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux de 25 % fixé à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.

Amendement de repli. Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’évaluer la pertinence : - d’une part, d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues ; - de compter chaque logement intermédiaire comme équivalent à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % (ou 20 %) imposé par la loi SRU.