Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-362 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine immobilier, les résidences secondaires situées en dehors des zones I et II citées dans l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques sont exclues du calcul. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de retirer les résidences secondaires situées dans les zones détendues de la prise en compte du patrimoine pour le calcul des APL.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, François Rochebloine, Maina Sage, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.