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Amendement n° 12 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« négociations »
le mot :
« discussions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer au mot « négociations » le mot « discussions ». En effet, le terme « négociations » peut donner lieu à une interprétation extensive qui supposerait un traitement uniformisé au niveau national, prenant l’allure d’un accord s’imposant à toutes les rédactions, ce qui aboutirait à une standardisation. A l’inverse, le mot « discussions » n’a pas la même portée juridique et suppose l’adoption d’une solution adaptée à chaque entreprise ou société éditrice de presse ou audiovisuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.