M. Sébastien Huyghe

I. L'article 106 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié: "Les agents de l’administration chargée des archives de la fiscalité immobilière dont celles des services de l’enregistrement peuvent délivrer copie d’un extrait des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.

L’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : «  Art. L. 106 . – Les agents de l’administration chargée des archives de la fiscalité immobilière, dont celles des services de l’enregistrement, peuvent délivrer copie d’un extrait des registres de l’enregistrement clos depuis m

I. – L’article 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les agents de l’administration chargée des archives de la fiscalité immobilière, dont celles des services de l’enregistrement, peuvent délivrer copie d’un extrait des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquan

Rédiger ainsi cet article : « La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimée. »

Après le 2° de l’article 25 du code civil, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il est condamné pour un acte qualifié d’attentat, de complot ou de prédication subversive prévu et réprimé par la section 1 du chapitre II du titre 1 er du livre IV du code pénal ; ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considéré comme tel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considérés comme tels ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « idéologie, », insérer les mots : « qui rédige des écrits s’en revendiquant, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et réitérés ».

Après le 2° de l’article 25 du code civil, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  S’il est condamné pour un acte qualifié d’attentat, de complot ou de prédication subversive prévu et réprimé par la section 1 du chapitre II du titre 1 er du livre IV du code pénal ; ».

Rédiger ainsi cet article : « La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimée. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et réitérés ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « idéologie, », insérer les mots : « qui rédige des écrits s’en revendiquant ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considéré comme tel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou considérés comme tels ».

Après le I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les diplômés notaires salariés de l’office notarial peuvent être habilités par le notaire à l'effet de donner lectur

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et leurs collaborateurs ».

Après la première occurrence du mot : « application », la fin du deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , saisi d’office par le chef d’établissement ou sur réquisition du procureur de la République, procède au retrait du crédit de réduction de peine. »

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».

À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑7 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 15 l’alinéa suivant : «  Art. L. 2232-12 –  La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée, d’une part, à sa signature par l’employeur ou son re

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235‑3 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure » et le nombre : « six » est remplacé par le nombre « douze ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « d

À la fin de l’article L. 6222‑23 du code du travail, supprimer les mots : « dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ».

I. – Le 1° de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déduire de cette cotisation le mo

Au dernier alinéa de l'article L. 3163‑1 du code du travail, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 4 ».

L'article L. 3163-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 4 ». 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 ».

L’article L. 3163‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans les établissements commerciaux et du spectacle, le jeune travailleur de moins de dix-hui

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons obj

Le code du travail est ainsi modifié : A. – L’article L. 6222‑25 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». 2° Le second alinéa est supprimé. B. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑26, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mo

À la fin du titre, substituer au mot : « actif-ve-s »  le mot : « actifs ».

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l’article L. 3121‑26. » ; 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des rais

À l’alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ».

Après le mot : « mineurs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est imprescriptible ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A  bis  – Au 3 du II de l’article 266 sexies , après le mot : « recyclage », sont insérés les mots : « ou de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction extraits et réutilisés sur le même site » II. – Compléter cet article par l

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».

Au second alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Au second alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est abrogée. « II. – Il est créé un statut de société civile immobilière à vocation d’aire de passage à disposition des membres de la communauté des gens du voyage. « 

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est abrogée. « II. – Il est créé un statut de société civile immobilière à vocation d’aire de passage à disposition des membres de la communauté des gens du voyage. « 

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ».

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer