Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 70 Rejeté
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».
Exposé sommaire
En zone urbaine, où parfois certaines rues font office de limites communales il suffit parfois de quelques mètres pour qu’une installation illégale échappe à la sanction d’un arrêté préfectoral. Dès lors, la collectivité concernée est contrainte d’entamer une nouvelle procédure légale, repoussant d’autant l’expulsion.
Cosignataires
Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Dominique Le Mèner, Patrice Martin-Lalande, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.