Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL385 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et leurs collaborateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les collaborateurs d'élus du champs des représentants d'intérêt. En effet, un collaborateur de député, notamment, pourrait être assimilé à un représentant d'intérêt à la lecture du projet de loi en l'état. Il convient de permettre aux collaborateurs d'élus de rentrer normalement et régulièrement en contact avec d'autres élus ou collaborateurs afin de d'accomplir les tâches qu'exige leur mission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.