M. Étienne Blanc

À la première phrase de l’article L. 5211‑21‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe de séjour forfaitaire », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueur le 3 mars 2009 de la Loi n

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5731‑3 du code général des collectivités territoriales, les références : « L. 1115‑4‑1 et L. 1115‑4‑2 » sont remplacées par les références : « L. 1115‑4 à L. 1115‑5 ».

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5731‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 5711‑4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115‑4 à L. 1115‑4‑2. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l’article 1396 A  bis  ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II. – A. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Par dérogation au B du I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 

1.- Le II de l’article 1396 du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 est ainsi modifié : 1° Le 1° du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité soc

1.- Le II de l’article 1396 du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 est ainsi modifié : 1° Le 1° du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité soc

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme, les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l’article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses di

APRES L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant :   Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme, les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l’article 7 de

ARTICLES NON RATTACHES APRES L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant :   1.- Le II de l’article 1396 du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 est ainsi modifié : 1° Le 1° du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructi

Le cinquième alinéa de l’article 47 suivant est supprimé: « B. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés. »

Le cinquième alinéa de l’article 47 suivant est supprimé: « B. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés. »

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité sociale agricole. » ; 2° Il est complété par un E ainsi rédi

Supprimer l’alinéa 5.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme, les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueur, le 3 mars 2009, de l’article 7 de la loi n° 2006‑437 du 14 avril 2006 portant diverses

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ».

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité sociale agricole ; » ; 2° Il est complété par un E ainsi

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : «  100 %  » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : «  Toutefois ,  ».

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater . –  I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié : 1° Le 1 du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’explo

I. – Alinéas 4 et 8 Remplacer le mot : financier par les mots : de Paris. II. – Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas.

Alinéa 2 I. – Remplacer les références : aux articles 704 et 705 par la référence : à l’article 704 II. – Remplacer les références : 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 par les références : 705, 705‑1 et 705‑2

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I.- Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :   1° Au D.-1. Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :   « 4° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité sociale agricole » ;   2° Il est ajouté un E ains

À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

À la première phrase du II de l’article L 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

I. – II de l’article L 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot « douze » est remplacé par le mot « dix-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

Supprimer cet article.

I.- Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :   1° Au D.-1. Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :   « 4° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité sociale agricole » ;   2° Il est ajouté un E ains

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2017 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « financier » les mots : « de Paris » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Substituer aux mots : « aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 » les mots : « à l’article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux premiers alinéas de l’article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compét

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 13 à 16 les quatre alinéas suivants : «  «  Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et du conseil général intéressé » les mots : « du conseil général intéressé et des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 132.