Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 25 Rejeté
M. Étienne Blanc LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
Cosignataires
Étienne Blanc, Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Arlette Grosskost, Philippe Houillon, Hervé Mariton, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.