Amendement n° 1 Rejeté

Supprimer cet article.

Il appartient au ministère public d’engager les poursuites en matière de fraude fiscale, et le fait d’autoriser des associations (en l’occurrence de lutte contre la corruption), comme cela existe trop dans notre code pénal, à se porter partie civile, nuit à une bonne administration de la justice. A cet égard, les débats au Sénat ont très justement mis en lumière le risque de privatisation de l’action publique, d’autant que l’expérience des autres catégories d’infractions pour lesquelles existe ce dispositif montre que l’agrément est largement accordé. Cet amendement propose donc de revenir à la version du Sénat en supprimant cet article.