Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 21 Rejeté
M. Étienne Blanc LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur de la République financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à sa création.
Il s’agit ici de supprimer le rétablissement de cet article par la commission des lois afin de revenir à la version votée au Sénat.
Cosignataires
Étienne Blanc, Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Arlette Grosskost, Philippe Houillon, Hervé Mariton, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.