Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 27 Rejeté
M. Étienne Blanc LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 »
les mots :
« à l’article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705‑1 et 705‑2 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
Cosignataires
Étienne Blanc, Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Arlette Grosskost, Philippe Houillon, Hervé Mariton, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.