ipolitiki

Amendement n° 3359 Sans sort

M. Frédéric Reiss LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le mot : « droit, » insérer les mots : « en toute clarté »

Exposé sommaire

Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en raison de leur maladie due souvent mais pas seulement à leur âge. C’est –à-dire des personnes exposées au risque d’abus de faiblesse réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal, à savoir des personnes en état dépressif ou de détresse morale, à des personnes sujettes à un affaiblissement sénile et souffrant de confusion mentale. Lorsque l’article 3 de la proposition de loi évoque la possibilité pour la personne inconsciente de donner tout pouvoir à la personne de confiance pour l’euthanasier, il faut être très conscient de ce risque d’abus de faiblesse

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.