Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3369 Sans sort
M. Frédéric Reiss LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« prévues par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’Ethique »
Exposé sommaire
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.