Mme Nicole Ameline

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ».

Substituer aux alinéas 68 et 69, l’alinéa suivant : « Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise prévu aux articles L. 2323‑47, R. 2323‑9, L. 2323‑57, L. 2323‑58, L. 2323‑12, et L. 2325‑34 du code du travail. Des informations et indicateurs chiffrés sur

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de la protection de l’enfance » les mots : « magistrats, des avocats, des personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, des enseignants et des personnels de santé ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « services de l’État », les mots : « Agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les établissements de santé publics, les services judiciaires, les services de l’éducation

A l’article 7 ,alinéa 47, du projet de loi Au 47ème alinéa, les phrases « Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes. A la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations. » sont remplacé

Avant A l’article 2 2 du projet de loi A a u premier alinéa de l’article L.711-1 du CESEDA après le mot «liberté», sont insérés les mots et l’égalité femmes-hommes»

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses françaises ».

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots: ", à l’exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé".

Alinéa 27, rétablir un 4° bis ainsi rédigé: 4° bis - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, les mots: "d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé" sont supprimés;

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

À la troisième phrase de l’alinéa 180, après le mot : « développement », insérer les mots : « , en veillant à l’inclusion de statistiques par sexe ».

À l’alinéa 4, après le mot : « défense », insérer les mots : « et de respect ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « le respect des ».

Substituer aux alinéas 62 et 63 les deux alinéas suivants : « IV  bis . – L’article L. 1225‑48 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑48 . – La durée globale ouvrant droit au congé parental d’éducation ou à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans, ils peuve

Après l’article 2   Insérer un article additionnel ainsi rédigé :   L’article L.1225-48 du code du travail est ainsi rédigé :   « Art. L.1225-48. – la durée globale ouvrant droit au congé parental d'éducation ou à la période d'activité à temps partiel est de trois ans. Celles-ci pe

Article additionnel   Après l’article 2   Insérer un article additionnel ainsi rédigé :   L’article L.1225-48 du code du travail est ainsi rédigé :   « Art. L.1225-48. – le droit au congé parental d’éducation ou la période d’activité à temps partiel peut être fractionné une s

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La commission a dans ses mis s ions l’évaluation globale des zones agricoles sensibles, particulièrement exposées à la disparition accélérée des terres agricoles, et doit en saisir, de manière systématique, les collectivités territoriales compétentes

Supprimer cet article.

Article Ier Supprimer cet article