Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 256 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Avant A l’article 2 2 du projet de loi
A a u premier alinéa de l’article L.711-1 du CESEDA après le mot «liberté», sont insérés les mots et l’égalité femmes-hommes»
Exposé sommaire
L’égalité femmes-hommes est devenue une valeur essentielle de la République. Dans de nombreux pays, les personnes qui combattent en sa faveur font l’objet de persécutions. L’amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié constitutionnel pour mieux marquer l’importance de ce combat. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis (Cf CNDA, 29 juin 2012, M.M.A.S., n° 11016913 C) .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.