Amendement n° CE37 Non soutenu

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »

Le droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises a, selon l’exposé des motifs du projet de loi, vocation à pallier le risque de non transmission d’une entreprise saine. Or, le projet de loi ne précise pas, dans son dispositif, que ce droit ne pourrait être invoqué dans le cas ou le cédant aurait trouvé un repreneur, avant les deux mois précédent la cession. En effet, si un repreneur a été identifié par le cédant, il est inutile, voire nuisible, de porter à la connaissance des salariés la volonté du chef d’entreprise de céder son entreprise, au risque de voir échouer la transaction, et cela au détriment du but recherché par le projet de loi. Il est donc impératif de prévoir parmi les cas de non application de ce droit d’information préalable, celui pour lequel un repreneur à déjà été identifié par le cédant.