Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5347 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Article Ier
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le mot mariage ne peut être utilisé que pour l'union d'un homme et d'une femme. Ainsi cet amendement propose d'instaurer«alliance civile» pour les couples de même sexe ouvrant à des droits fiscaux, sociaux et successoraux identiques à ceux du mariage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.