Mme Geneviève Gaillard

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « être classées nuisibles » les mots : « occasionner des dégâts ».

À l’alinéa 7, après le mot : « marins », insérer les mots : « situés dans les aires marines protégées »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421‑4 pour les coupes et abattages d’arbres. » »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsqu’ils ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsque l’un d’eux ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception des terrains relevant du régime forestier ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. »

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « La mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1 er janvier 2021. « L’utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « La mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1 er janvier 2017. « L’utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° D’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens. ».

Substituer aux mots : « indépendant à la demande de l’autorité compétente » les mots : « extérieur à la demande de l’autorité compétente, choisi en accord avec elle ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 350‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3 . – Les allées d’arbres et les alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel,

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 dudit code, 

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 213‑13 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de la préservation de la biodiversité. » ; « – Le a est complété par les mots : « ,

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sauvage », rédiger ainsi la fin de cet article : « est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. Il est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : « 1° Préserver la faune sauvage ; « 2°

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 131‑11 » la référence : « L. 131‑8 ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 131‑11 » la référence : « L. 131‑8 ».

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre I er du code minier est complétée par un article L. 132‑16‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑16‑2.  – Est soumise à redevance l’exploitation d’une ou de plusieurs substances minérales ou

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 350‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3 . – Les allées d’arbres et les alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel,

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article 713 du code civil est ainsi rédigé : « Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « durée », insérer le mot : « totale ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés. ».

À l’alinéa 15, après le mot : « tenue », insérer le mot : « vestimentaire ».

Au début de l’alinéa 59, substituer aux mots : « Au principe » les mots : « À l’instauration ».

À l’alinéa 58, substituer au mot : « autorisées » les mots : « soumises à autorisation ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « ou l’ouvrage » les mots : « , l’ouvrage ou l’installation connexe ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV  ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique «  Art. 1386‑19 . – Toute personne qui cause un préjudice écol

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 415‑3, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; «

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’avise » les mots : « avise la personne intéressée ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , par une personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire, ».

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « chacune des collectivités d' » les mots : « chacun des ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 124‑4 ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « , sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l’a

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Au 5°, après le mot :« informée », sont insérés les mots : « , lorsque toutes les options sont encore possibles, » ; »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport relatif à l’opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, par une ou plusieurs redevances assise

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 % d’un deuxième co

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De représentants désigné

À l’alinéa 72, substituer au mot : « avant-dernier » le mot : « dernier ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « député ou un sénateur ».

À l’alinéa 5, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « , aquatiques ».

Supprimer l’alinéa 28.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 54 par les mots : « et littoraux ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « respecter la parité » les mots : « être composés ».

À l’alinéa 53, substituer au mot : « dernier » les mots : « conseil scientifique ».

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « respecter la parité » les mots : « être composé ».

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence des mots : « de ceux » les mots : « des bassins ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : « de ceux ».